Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0

Préambule

La société PATT MOBIL, SASU au capital de 1 800 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 888 714 607, dont le siège social est situé au 8 Impasse de l’Écluse, 69300 Caluire-et-Cuire (ci-après « Patt’Mobil »), édite et exploite l’application web accessible à l’adresse app.patt-mobil.fr (ci-après l’« Application »).

• TVA : FR6901.888714607
• Représentant légal : Hugo Yvon GUILLOUX, Président
• Contact : contact@patt-mobil.fr — +33 6 62 59 20 94

Patt’Mobil propose un service de mise en relation entre des clients souhaitant faire transporter leurs animaux de compagnie et des conducteurs indépendants spécialisés dans le transport animalier en Île-de-France.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’utilisateur.

Article 1 — Définitions

• Application : l’application web progressive (PWA) accessible à l’adresse app.patt-mobil.fr.
• Client ou Utilisateur : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur l’Application en vue de réserver un service de transport pour un ou plusieurs animaux.
• Conducteur : prestataire indépendant inscrit sur la plateforme, disposant des qualifications et assurances requises.
• Trajet : la prestation de transport d’un ou plusieurs animaux entre un lieu de départ et une destination.
• Réservation : la commande d’un Trajet passée par le Client via l’Application, confirmée par le paiement.
• Animal : tout animal domestique ou NAC dont le transport est demandé par le Client.
• No-show : l’absence du Client ou de la personne désignée au point de rendez-vous après un délai de 20 minutes.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGVU régissent l’ensemble des relations entre Patt’Mobil et les Clients dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la réservation de services de transport animalier.

Patt’Mobil agit en qualité de plateforme de mise en relation entre les Clients et les Conducteurs. Les Conducteurs sont des prestataires indépendants et ne sont pas salariés de Patt’Mobil.

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine.

Patt’Mobil se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les modifications seront notifiées aux Clients par email ou via l’Application dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est gratuite et peut se faire par email/mot de passe ou via Google (OAuth).

L’inscription est soumise à la vérification de l’adresse email. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le compte est strictement personnel. Le Client est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Description du service

Patt’Mobil propose un service de transport d’animaux de compagnie et de NAC en Île-de-France, assuré par des conducteurs indépendants spécialisés.

Les types de trajets proposés sont :

• Aller simple : transport du lieu de départ à la destination.
• Aller-retour même jour : transport aller, attente éventuelle, puis retour le même jour.
• Aller-retour dates différentes : deux trajets indépendants, à des dates différentes.

Le Client peut réserver un trajet pour lui-même, pour un tiers, ou pour un animal voyageant seul (en désignant des contacts au départ et à la destination).

Tous les animaux domestiques et NAC sont acceptés. Pour les trajets supérieurs à 100 km, le Client est invité à contacter Patt’Mobil pour obtenir un devis.

Article 5 — Réservation

La réservation s’effectue exclusivement via l’Application. Le Client doit réserver au minimum 2 heures avant le trajet et au maximum 1 an à l’avance.

L’Application vérifie la disponibilité d’au moins un conducteur éligible avant de permettre le paiement. La réservation est confirmée au moment du paiement.

Après la réservation, le trajet est proposé à l’ensemble des conducteurs éligibles. Le premier conducteur qui accepte est attribué au trajet. Si aucun conducteur n’accepte, l’équipe Patt’Mobil prend en charge la situation.

Article 6 — Tarification

Le prix du trajet est calculé automatiquement sur la base de la distance (route la plus rapide) et affiché avant le paiement. Le prix TTC comprend :

Élément	Montant TTC
Frais fixes (0–10 km)	36 €
Frais fixes (10,1–20 km)	42 €
Frais fixes (20,1–50 km)	48 €
Frais fixes (50,1–100 km)	54 €
Prix au kilomètre	1,20 €/km
Attente sur place (A/R même jour)	6 €/30 min
Supplément aéroport (Orly, CDG, Beauvais)	10 €

Le prix est tout compris : transport, carburant et péages inclus. Aucune majoration selon l’heure, le jour ou la taille de l’animal.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est débité immédiatement à la confirmation de la réservation.

Patt’Mobil ne stocke aucune donnée bancaire. L’ensemble des informations de paiement est géré et sécurisé par Stripe (certifié PCI-DSS).

Article 8 — Codes promotionnels

Patt’Mobil peut proposer des codes promotionnels (réduction en % ou en €). Un seul code promotionnel peut être appliqué par réservation. Le prix final ne peut descendre en dessous de 1 € TTC.

Article 9 — Annulation et remboursement

Moment de l’annulation	Remboursement
Plus de 24h avant le trajet	100 % — remboursement intégral
Moins de 24h avant le trajet	50 % — remboursement partiel
No-show (absence au RDV)	0 % — aucun remboursement

Le no-show est caractérisé après 20 minutes d’attente du conducteur et une tentative de contact. En cas de force majeure, le Client peut demander un remboursement exceptionnel via contact@patt-mobil.fr.

Article 10 — Modification de réservation

Le Client peut modifier une réservation uniquement plus de 24 heures avant le trajet. La modification entraîne l’annulation (remboursement intégral) et la création d’une nouvelle réservation. Toute modification à moins de 24h est impossible.

Article 11 — Annulation par le Conducteur

Le Conducteur peut annuler un trajet avec justification obligatoire. L’annulation est impossible moins d’1h avant le départ. En cas d’annulation, le trajet est réattribué automatiquement ou l’équipe Patt’Mobil propose une solution au Client.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de transport dont la fourniture est prévue à une date déterminée.

Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de 14 jours. Les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent.

Articles 13-14 — Obligations des parties

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Être présent au point de prise en charge à l’heure convenue.
• S’assurer que l’animal est en état d’être transporté.
• Signaler toute particularité de l’animal via la note de trajet.
• Respecter le Conducteur et son véhicule.

Engagements de Patt’Mobil

• Mettre à disposition une Application fonctionnelle.
• Vérifier les qualifications, documents et assurances des Conducteurs.
• Assurer le traitement sécurisé des paiements.
• Traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Articles 15-16 — Responsabilité et assurance

Patt’Mobil agit en qualité de plateforme de mise en relation. Chaque Conducteur est couvert par sa propre assurance RC Pro. Patt’Mobil dispose également d’une assurance RC Pro.

La responsabilité de Patt’Mobil ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la réservation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de faute intentionnelle ou de fraude.

En cas d’incident, contactez le support au +33 6 62 59 20 94 ou à contact@patt-mobil.fr.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant l’Application est la propriété exclusive de Patt’Mobil. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

Articles 18-19 — Données personnelles et cookies

Patt’Mobil collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L’Application utilise des cookies essentiels (authentification, session) et des cookies analytiques (GA4) uniquement avec consentement.

Articles 20-21 — Compte utilisateur

Suppression de compte : Le Client peut supprimer son compte depuis « Mon espace ». La suppression est impossible si des réservations futures sont en cours. L’anonymisation est immédiate ; les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale).

Suspension : Patt’Mobil peut suspendre un compte en cas de violation des CGVU, d’utilisation frauduleuse ou de comportement inapproprié. Le Client en est informé par email.

Articles 24-26 — Support, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation :

• Téléphone : +33 6 62 59 20 94
• WhatsApp : +33 6 62 59 20 94
• Email : contact@patt-mobil.fr

Conformément au Code de la consommation (art. L.611-1 et suivants), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu après réclamation préalable.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/odr.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Patt’Mobil (Tribunal judiciaire de Lyon), sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son lieu de domicile.

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Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité